Historique des réformes

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2° au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°, signé à Paris le 24 juin 2009