Legalize13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
Texte en vigueur a fecha 2012-09-11
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN