Legalize / Belgique / 24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 29 décembre 1971 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 / Historique

Historique des réformes

24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 29 décembre 1971 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

1 version · 2012-10-24

2012-10-24

24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole entre l

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