Legalize / Belgique / 24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999 / Historique

Historique des réformes

24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999

1 version · 2012-10-24

2012-10-24

24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Avenant signé à

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