LegalizeHistorique des réformes
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991
1 version
· 2012-11-09
2012-11-09
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à B
version originale
Texte à cette date