LegalizeHistorique des réformes
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009
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· 2012-11-09
2012-11-09
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre
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