LegalizeHistorique des réformes
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008
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2012-11-09
22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenar
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