Legalize / Belgique / 26 OCTOBRE 2012. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011 / Historique

Historique des réformes

26 OCTOBRE 2012. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011

1 version · 2012-11-22

2012-11-22

26 OCTOBRE 2012. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention c

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