Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

1 version · 2013-09-16

2013-09-16

19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à l

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