17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions fiscales

CHAPITRE 1er. - Mesures fiscales en matière de plan de relance 2012

Article 2. L'article 205², § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Pour les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elles peuvent bénéficier de la déduction pour revenus de brevets visée à l'article 205¹, il faut aussi entendre par "brevets", les brevets, certificats complémentaires de protection ou les droits de licence visés à l'alinéa 1er, même s'ils n'ont pas été développés ou fait l'objet d'amélioration par la société dans des centres de recherche formant une branche d'activité visée à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°. ".

Article 3. A l'article 275³ du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéas 1er et 2, les mots "75 p.c." sont remplacés par les mots "80 p.c. ";

2° dans le § 1er, alinéa 3, 1°, les mots "des projets de recherche" sont remplacés par les mots "des projets ou programmes de recherche ou de développement" et les mots "projet de recherche" sont remplacés par les mots "projet ou programme de recherche ou de développement";

3° dans le § 1er, alinéa 3, 2°, a, les mots "au sens de l'article 15, § 1er du Code des sociétés;" sont remplacés par les mots "au sens de l'article 15 du Code des sociétés;";

4° dans le § 1er, alinéa 3, 3°, les mots "programmes de recherche et de développement" sont remplacés par les mots "projets ou programmes de recherche ou de développement";

5° l'article est complété par un paragraphe rédigé comme suit :

" § 3. Par projets ou programmes de recherche ou de développement visés au § 1er, on entend les projets ou les programmes qui ont pour but :

La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Les projets ou programmes visés à l'alinéa 1er entrent uniquement en ligne de compte lorsqu'ils sont inscrits auprès du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale avec la mention :

1° de l'identification du redevable du précompte professionnel;

2° de la description du projet ou programme où il est démontré que ceci a pour but, la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental;

3° la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme.

Le redevable du précompte professionnel peut demander au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique si les projets ou programmes de recherche et/ou de développement soumis tombent dans le champ d'application des §§ 2 et 3 du présent article. Le Service public rend un avis contraignant sur cette demande. Le Roi détermine la procédure et les modalités de la demande et de remise d'avis.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique donne à la demande du Service public fédéral des Finances un avis contraignant concernant l'application des conditions reprises aux §§ 2 ou 3 et envoie une copie de cet avis au redevable du précompte professionnel. Le Roi détermine la procédure et les modalités de cet avis. ".

Article 4. Par dérogation à l'article 275³, § 3, alinéa 4, du même Code, les projets ou les programmes existants à la date de l'entrée en vigueur de cette disposition ne doivent pas être notifiés jusqu'au 31 décembre 2014. à partir du 1er janvier 2015, les projets ou programmes existants doivent remplir toutes les conditions du § 3.

Article 5. L'article 289ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par ce qui suit :

"Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de 440 euros est chaque fois remplacé par :

1° le montant de 200 euros pour les conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1er;

2° le montant de 485 euros pour les travailleurs qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public.".

Article 6. A l'article 289ter/1, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots "5,7 p.c." sont remplacés par les mots "8,95 p.c. ";

2° dans l'alinéa 3, les mots "85 EUR. " sont remplacés par les mots "130 EUR.".

Article 7. Les articles 2, 5 et 6 sont applicables à partir de [l'exercice d'imposition 2014]. .

L'article 3, 1°, entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge, et est applicable au précompte professionnel exigible à partir de ce jour.

L'article 3, 5°, entre en vigueur le 1er janvier 2014.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Section 1re. - Dispositions relatives aux personnes physiques et morales

Article 8. A l'article 31bis du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 17 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, 1°, les mots "les prépensions" sont remplacés par les mots "les allocations de chômage avec complément d'entreprise";

2° dans l'alinéa 1er, 1°, premier tiret, le mot "prépension," est remplacé par les mots "allocation de chômage avec complément d'entreprise,";

3° dans la phrase liminaire de l'alinéa 3, les mots "Les prépensions" sont remplacés par les mots "Les allocations de chômage avec complément d'entreprise";

4° dans lalinéa 3, 2°, les mots "une indemnité complémentaire visée" et les mots "l'indemnité visée" sont chaque fois remplacés par les mots "le complément d'entreprise visé".

Article 9. A l'article 38 du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 19 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

"L'exemption prévue au § 1er, alinéa 1er, 20°, est également applicable aux cotisations et primes prises en charge par l'employeur ou l'entreprise au profit de travailleurs ou dirigeants d'entreprise :

• en interruption de carrière ou en crédit-temps;

• qui ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise ou sont pensionnés;

• qui ont changé d'employeur ou d'entreprise.";

2° dans le § 5, alinéa 1er, troisième tiret, les mots "la prépension" sont remplacés par les mots "l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise".

Article 10. Dans l'article 147, alinéa 1er, 2°, a, premier et deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par la loi du 27 mars 2009, les mots "d'une indemnité complémentaire visée à l'article 31bis, alinéa 3, 2°, " sont remplacés par les mots "d'un complément d'entreprise visé à l'article 31bis, alinéa 3, 2° ".

Article 11. Dans l'article 171, 2°, e, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots ", à l'occasion de sa mise à la prépension" sont remplacés par les mots ", à l'occasion de son accès au régime du chômage avec complément d'entreprise".

Article 12. A l'article 194ter du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 17 mai 2004, 3 décembre 2006 et 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, deuxième tiret, lorsque l'oeuvre éligible est un film d'animation, le délai maximum pour effectuer les dépenses de production et d'exploitation est porté à 24 mois.";

"Au moins 70 p.c. des dépenses visées à l'alinéa 1er, 4°, doivent être des dépenses directement liées à la production.

Par dépenses directement liées à la production on entend les dépenses qui sont liées à la production créative et technique de l'oeuvre éligible, telles que :

• les frais couvrant les droits artistiques à l'exception des frais de développement du scénario qui datent de la période précédant la convention-cadre;

• les salaires et autres indemnités du personnel, les indemnités des prestataires de service indépendants;

• les frais affectés au paiement des acteurs, musiciens et fonctions artistiques dans la mesure où ils contribuent à l'interprétation et la réalisation de l'oeuvre éligible;

• les charges sociales liées aux salaires et frais visés aux deuxième et troisième tirets;

• les frais de décors, accessoires, costumes et attributs, qui sont portés à l'image;

• les frais de transport et de logement, limités à un montant correspondant à 25 p.c. des frais visés aux deuxième et troisième tirets;

• les frais affectés au matériel et autres moyens techniques;

• les frais de laboratoire et de création du master;

• les frais d'assurance directement liés à la production;

• les frais d'édition et de promotion propres au travail du producteur : création du dossier de presse, site web de base, montage d'une bande-annonce, ainsi que la première.

Par contre, les dépenses qui concernent l'organisation administrative et financière et l'assistance de la production audiovisuelle sont des dépenses qui ne sont pas directement liées à la production.

Les dépenses suivantes notamment sont considérées comme des dépenses qui ne sont pas directement liées à la production :

• les frais généraux et commissions de production au profit du producteur;

• les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d'entreprises investissant dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle;

• les frais inhérents au financement de l'oeuvre éligible, à l'exclusion des intérêts effectivement payés sur les sommes prêtées, mais y compris les frais d'assistance juridique, les frais d'avocats, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation;

• les rémunérations payées aux producteurs exécutifs, co-producteurs, producteurs associés ou autres, à l'exception des rémunérations payées au manager de la production et au coordinateur post-production;

• les factures qui émanent des sociétés visées au § 2, alinéa 1er, à l'exception des factures des sociétés d'installations audiovisuelles lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l'autre;

• les frais de distribution qui sont à charge de la société de production.

Le rendement à un taux fixe minimum garanti de la valeur d'acquisition des droits de propriété obtenus à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution de la convention-cadre qui est lié directement ou indirectement à ces droits, qu'il soit ou non inclus dans cette convention-cadre, éventuellement dans le cadre d'une clause de rachat, ne peut être supérieur à la moyenne du taux d'intérêt Euribor A douze mois du dernier jour ouvrable des mois de janvier à décembre de l'année qui précède la signature de cette convention-cadre, augmenté de trois cents points de base. ";

"5° bis au moins 70 p.c. des dépenses visées au § 1er, alinéa 1er, 4°, sont des dépenses directement liées à la production au sens du § 1er, alinéa 6;";

"Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, lorsque l'oeuvre éligible est un film d'animation, la durée maximale d'incessibilité des droits est limitée à une période de 24 mois.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 7°, lorsque l'oeuvre éligible est un film d'animation, le délai pour effectivement verser les sommes visées au § 2, alinéa 1er, est porté à 24 mois.";

"- la part financée par chacune des autres conventions-cadres relatives à la même oeuvre précédemment signées;";

"- d'effectuer au moins 70 p.c. des dépenses visées au § 1er, alinéa 1er, 4°, en dépenses directement liées à la production. ";

Article 13. L'article 197 du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"En cas d'application de l'article 219, alinéa 4, les dépenses non justifiées sont, par dérogation à l'article 57, considérées comme des frais professionnels.".

Article 14. L'article 198, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012 est complété par un 15°, rédigé comme suit :

"15° le montant des frais à concurrence des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, dans les situations visées à l'article 219, alinéa 5.".

Article 15. A l'article 199 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 26 mars 1999 et 13 décembre 2012, les mots "à l'article 145³³, § 1er, alinéa 1er, 5° " sont remplacés par les mots "à l'article 145³³, § 1er, alinéa 1er, 4°, b".

Article 16. Dans l'article 205quater du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005 et modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le taux applicable est égal à la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires 10 ans des mois de juillet, août et septembre de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Ces indices sont publiés par le Fonds des rentes, tels que visés à l'article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.";

2° dans le § 3, l'alinéa premier est abrogé;

3° dans l'alinéa 2, devenu l'alinéa unique, du § 3, les mots "visé au précédent alinéa" sont remplacés par les mots "visé au § 2";

4° dans le § 4, les mots "alinéa 2," sont abrogés.

Article 17. Dans l'article 219 du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1994, 4 mai 1999, 27 novembre 2002, 27 décembre 2006 et 11 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :