17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

Texte en vigueur a fecha 2013-06-28

[Abrogé par] 2016-12-25/01, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2017>