Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux

1 version · 2013-12-31

2013-12-31

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

version originale Texte à cette date