Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie

1 version · 2013-12-30

2013-12-30

27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités o

version originale Texte à cette date