LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 24-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.