Legalize30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 29-12-2025)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. La présente loi fixe le statut des militaires du cadre actif recrutés pour une carrière à durée limitée, ci-après dénommés " militaires BDL ".
Les militaires BDL sont :
1° les officiers et candidats officiers BDL du niveau A;
2° les officiers et candidats officiers BDL du niveau B;
3° les sous-officiers et candidats sous-officiers BDL du niveau B;
4° les sous-officiers et candidats sous-officiers BDL du niveau C;
5° les volontaires et candidats volontaires BDL.
Article 3. Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière sont applicables aux militaires BDL, selon la catégorie de personnel et le niveau auxquels ils appartiennent.
Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables, selon le cas, aux postulants ou aux candidats militaires de carrière, sont applicables aux postulants BDL ou candidats militaires BDL, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.
Les dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires s'appliquent aux militaires BDL.
CHAPITRE 2. - Du recrutement
Article 4. Pour pouvoir acquérir la qualité de militaire BDL, le postulant BDL doit satisfaire aux mêmes conditions que le postulant candidat militaire de carrière, à l'exception des conditions suivantes :
1° [¹ le postulant officier BDL et le postulant sous-officier BDL du niveau B ne peuvent avoir atteint l'âge de [² trente-trois]² ans ou de trente-quatre ans lorsqu'il s'agit d'un postulant officier BDL de la filière de métiers "techniques médicales", au 31 décembre de l'année de leur incorporation;]¹
2° le postulant sous-officier BDL du niveau C et le postulant volontaire BDL ne peuvent avoir atteint l'âge de [² trente et un]² ans au 31 décembre de l'année de leur incorporation.
(1)2016-08-03/27, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2016>
(2)2019-05-20/10, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2020>
CHAPITRE 3. - De l'engagement
Article 5. L'engagement comme militaire BDL entraîne, de plein droit et à sa date, selon le cas, la démission de l'emploi ou la résiliation de tout engagement ou rengagement antérieur de la personne qui a déjà la qualité de militaire.
Article 6. Le militaire BDL contracte un engagement d'une durée de maximum huit ans.
[² La durée de la carrière du militaire BDL prend fin de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel, selon le cas, l'engagement visé à l'alinéa 1er, le nouvel engagement visé à l'alinéa 3 ou la prolongation de l'engagement visée à l'alinéa 5 expire.]²
[² Toutefois, le militaire BDL peut, dans le cadre d'une promotion sociale pour laquelle il a été agréé par l'autorité désignée par le Roi, contracter un nouvel engagement de huit ans dans sa nouvelle qualité.]²
[² Ce nouvel engagement prend cours le jour où l'intéressé débute son nouveau cycle de formation de base.]²
[² L'engagement du militaire BDL, visé aux alinéas 1er et 3, est prolongé de plein droit d'un an, une ou plusieurs fois, pour autant que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
1° au 31 décembre de l'année précédente, le militaire BDL appartient à la catégorie d'aptitude A ou B, visée à l'article 69, alinéas 4 et 5, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;
2° aucune mesure statutaire, comme visée à l'article 54 de la loi du 28 février 2007 précitée, n'ait été prononcée à son encontre;
3° la somme des prolongations ne dépasse pas quatre ans.
Le Roi fixe la procédure relative à la prolongation de l'engagement du militaire BDL.]²
(1)2016-08-03/27, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2016>
(2)2018-07-19/20, art. 2, 005; En vigueur : 24-09-2018>
Article 7. En dérogation à l'article 6, [¹ alinéa 2]¹, l'engagement du militaire BDL peut être prolongé, selon le cas :
1° [¹ d'un à cinq mois]¹, afin de permettre au militaire BDL concerné de bénéficier du congé d'orientation [¹ visé à l'article 31 et, selon le cas, du congé de reclassement visé à l'article 31bis]¹;
2° dans les cas visés à l'article 161, alinéas 4 à 6, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, de la durée nécessaire à l'achèvement d'un stage, afin de permettre, le cas échéant, au militaire BDL qui a introduit une demande de transfert vers un employeur public de prolonger sa période de mise à disposition;
3° avec un maximum de cinq mois, de la durée nécessaire à l'accomplissement d'une opération ou d'une autre mission, le cas échéant, lorsque l'engagement du militaire BDL, ayant terminé avec succès l'entraînement spécifique préalable à la mission, expire durant sa participation à :
une opération ou mission sous toute forme d'engagement opérationnel, à l'exception de l'engagement de maintien de l'ordre;
toute autre mission hors du territoire national, non visée au a), pour une durée de minimum un mois;
4° dans les cas visés aux articles 22 et 23, de la durée nécessaire à l'accomplissement d'un nouveau cycle de formation de base, pour le militaire BDL qui a été agréé par [² l'autorité désignée par le Roi]² en vue, selon le cas, d'une promotion sociale ou d'une promotion sur diplôme;
[¹ 5° à la demande du militaire BDL, de la durée nécessaire à l'achèvement de la période de fin de carrière visée à l'article 28, alinéa 1er.]¹
L'autorité désignée par le Roi notifie par écrit au militaire BDL concerné [¹ la durée de]¹ la prolongation de son engagement.
(1)2018-07-19/20, art. 3, 005; En vigueur : 24-09-2018>
(2)2018-04-30/07, art. 24, 006; En vigueur : 27-08-2018>
CHAPITRE 4. - Du cycle de formation de base
Article 8. En fonction des besoins des forces armées et de l'objectif final de la formation, le Roi fixe à quel cycle de formation de base des candidats militaires de carrière correspond le cycle de formation de base de chaque candidat militaire BDL.
Pour les commissions pendant la formation de base et pour la nomination à l'issue de cette formation :
1° le candidat officier BDL du niveau A suit le sort du candidat officier de carrière du niveau A du recrutement spécial;
2° le candidat officier BDL du niveau B suit le sort du candidat officier de carrière du niveau B du recrutement spécial;
3° le candidat sous-officier BDL du niveau B suit le sort du candidat sous-officier de carrière du niveau B du recrutement spécial;
4° le candidat sous-officier BDL du niveau C suit le sort du candidat sous-officier de carrière du niveau C du recrutement normal;
5° le candidat volontaire BDL suit le sort du candidat volontaire de carrière du recrutement normal.
Article 9. En dérogation à l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, la réussite de l'examen sur la connaissance effective de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel appartient l'officier BDL n'est exigée que lorsqu'il remplit les conditions pour pouvoir être nommé au grade, selon le cas, de sous-lieutenant ou de lieutenant.
Article 10. Perd la qualité de candidat militaire BDL :
1° celui à l'encontre duquel l'échec définitif est prononcé, selon le cas, par [¹ la commission de délibération ou d'évaluation ou l'instance d'appel]¹ suite à une appréciation insuffisante :
soit des qualités professionnelles;
soit des qualités caractérielles;
soit des qualités physiques;
2° celui qui ne possède plus les qualités morales requises;
3° celui dont l'engagement est résilié conformément aux articles 16 à 18.
Le Roi désigne l'autorité compétente pour prononcer la perte de la qualité de candidat militaire BDL ou autoriser un reclassement dans un autre cycle de formation de base de candidat militaire BDL.
(1)2018-07-19/20, art. 4, 005; En vigueur : 24-09-2018>
CHAPITRE 5. - De la formation continuée
Article 11. Le sous-officier BDL du niveau C ne peut être admis, ni au cours de perfectionnement, ni à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major auxquels participe le sous-officier de carrière du niveau C en vue de sa nomination au grade de premier sergent-major.
Le sous-officier BDL du niveau B ne peut être admis au cours de perfectionnement auquel participe le sous-officier de carrière du niveau B en vue de sa nomination au grade d'adjudant-chef.
[² L'officier BDL du niveau A ne peut être admis au cours de perfectionnement visé à l'article 111, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, auquel participe l'officier de carrière du niveau A.]²
(1)2018-07-19/20, art. 5, 005; En vigueur : 24-09-2018>
(2)2022-06-02/06, art. 12, 008; En vigueur : 26-08-2022>
CHAPITRE 6. - De la catégorie d'aptitude
Article 12. Le militaire BDL peut introduire auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, un seul appel contre une décision relative à son appartenance à la catégorie d'aptitude D.
Sur décision du ministre de la Défense ou de l'instance d'appel précitée, le militaire BDL visé à l'alinéa 1er, peut conserver la qualité de militaire BDL pour une période de six mois.
Le militaire BDL qui, à la fin de la période visée à l'alinéa 2, continue à appartenir à la catégorie d'aptitude D, perd de plein droit la qualité de militaire BDL et ne peut bénéficier des dispositions visées aux articles 29 et 30.
CHAPITRE 7. - Du retrait temporaire d'emploi et de la résiliation de l'engagement
Article 13. Le retrait temporaire d'emploi d'un militaire BDL n'a lieu que dans les cas suivants :
1° à la demande du militaire concerné, pour convenances personnelles ou pour raisons familiales;
2° pour motif de santé;
3° par mesure disciplinaire.
[¹ Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière en matière de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles ne sont pas applicables au candidat militaire BDL.]¹
(1)2022-06-02/07, art. 12, 009; En vigueur : 01-12-2022>
Article 14. Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière en matière de congé de protection parentale ne sont pas applicables au candidat militaire BDL.
Article 15. L'engagement du militaire BDL prend fin :
1° de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 6;
2° par résiliation de l'engagement, conformément aux dispositions des articles 16 à 18.
Article 16. L'engagement du militaire BDL est résilié de plein droit lorsqu'il :
1° n'est plus ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, ou fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, de renvoi ou d'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
2° signe un acte d'engagement dans une autre qualité de candidat militaire du cadre actif;
3° est définitivement mis à la pension pour inaptitude physique;
4° est interdit sans sursis à perpétuité ou temporairement de l'un des droits énumérés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal;
5° ne conserve pas au moins le profil médical correspondant à sa catégorie de personnel fixé par le Roi;
6° perd la qualité de candidat militaire BDL conformément à l'article 10;
7° a épuisé le congé d'orientation visé à [¹ l'article 31]¹.
[¹ 8° a épuisé le congé de reclassement visé à l'article 31bis.]¹
La résiliation de l'engagement de plein droit prend effet dès que la situation qui y donne lieu se produit.
(1)2018-07-19/20, art. 6, 005; En vigueur : 24-09-2018>
Article 17. L'engagement du militaire BDL peut être résilié à sa demande [¹ par l'autorité et selon]¹ les modalités et la procédure fixées par le Roi.
(1)2016-11-21/20, art. 88, 003; En vigueur : 02-01-2017>
Article 18. [¹ L'engagement du militaire BDL peut être résilié d'office par l'autorité et selon les modalités et la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé :
1° a contracté cet engagement sur base d'une fausse déclaration;
2° est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;
3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;
4° fait l'objet d'une décision d'inaptitude prise à la suite d'un ou plusieurs examens médicaux de sélection, dont le résultat n'était pas disponible avant la date de prise d'effet de l'engagement;
5° ne peut pas, dans les cas visés aux articles 103 à 104/1 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, poursuivre sa formation, dans la même qualité et dans une promotion contemporaine, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette aptitude médicale spécifique, cette capacité professionnelle spécifique ou cette condition physique spécifique n'est pas exigée;
6° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs;
7° doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée.]¹
(1)2016-11-21/20, art. 89, 003; En vigueur : 02-01-2017>
CHAPITRE 8. - De l'admission dans une autre qualité de militaire BDL ou de militaire du cadre actif
Section 1re. - Disposition commune
Article 19. Toute demande de passage, de promotion sociale ou de promotion sur diplôme peut être introduite par le militaire BDL au plus tôt le lendemain du jour de la notification de la réussite du cycle de formation de base.
L'agrément par [¹ l'autorité désignée par le Roi]¹ d'un militaire BDL en vue de son admission dans une autre qualité de militaire BDL ou dans une autre qualité de militaire du cadre actif, doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du mois qui précède la dernière année de son engagement.
Pour pouvoir être admis dans une autre qualité de militaire BDL ou dans une autre qualité de militaire du cadre actif, le militaire BDL doit répondre aux conditions suivantes :
1° [² ...]²
2° ne pas être refusé par l'autorité que le Roi désigne;
3° être classé en ordre utile lors d'une épreuve de passage, dans la limite du nombre de places ouvertes;
4° avoir réussi les tests militaires d'aptitude physique, selon les critères fixés par l'autorité que le Roi désigne;
5° pour le militaire de la marine, être médicalement apte au service en mer;
6° le cas échéant, être titulaire d'un master, d'un bachelier ou d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur, avant la date de clôture des inscriptions pour la promotion sur diplôme concernée;
7° le cas échéant, avoir réussi les examens linguistiques visés, selon le cas :
à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
aux articles 3 et 4 de la même loi;
à l'article 8, § 1er, de la même loi ou être exempté de cet examen selon les dispositions de l'article 8, § 2, de la même loi.
Le Roi fixe le contenu et les modalités de l'épreuve de passage visée à l'alinéa 3, 3°.
(1)2018-04-30/07, art. 25, 006; En vigueur : 27-08-2018>
(2)2022-11-24/07, art. 9, 010; En vigueur : 01-04-2023>
Section 2. - Du passage
Article 20. A sa demande et aux conditions que le Roi détermine parmi les conditions visées à l'article 19, le militaire BDL peut être admis comme militaire de carrière dans la catégorie de personnel correspondant à celle à laquelle il appartient comme militaire BDL.
Article 21. Le militaire BDL est admis comme militaire de carrière avec son grade et son ancienneté dans ce grade. Il est classé à la suite des militaires de carrière de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
Section 3. - De la promotion sociale
Article 22. A sa demande et aux conditions que le Roi détermine parmi les conditions visées à l'article 19, peut effectuer une promotion sociale vers la catégorie ou le niveau de personnel BDL supérieur :
1° le volontaire BDL, pour acquérir la qualité de sous-officier BDL du niveau C;
2° le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité d'officier BDL du niveau B.
Section 4. - De la promotion sur diplôme
Article 23. A sa demande et aux conditions que le Roi détermine parmi les conditions visées à l'article 19, peut effectuer une promotion sur diplôme :
1° le volontaire BDL, pour acquérir, selon le cas, la qualité de sous-officier de carrière du niveau B ou C;
2° le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité d'officier de carrière du niveau B [¹ ...]¹;
[¹ 2° /1 le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité de sous-officier de carrière du niveau B;]¹
3° le sous-officier BDL du niveau B, pour acquérir la qualité d'officier de carrière du niveau A;
4° l'officier BDL du niveau B, pour acquérir la qualité d'officier de carrière du niveau A.
(1)2022-11-24/07, art. 11, 010; En vigueur : 01-04-2023>
CHAPITRE 9. - De l'admission dans le cadre de réserve
Article 24. Le militaire BDL qui n'est pas admis dans une autre catégorie de personnel du cadre actif conformément aux dispositions du chapitre 8, dont l'engagement a expiré ou est résilié sur demande après avoir réussi sa période d'instruction, est admis de plein droit pour une durée de dix ans dans le cadre de réserve dans la catégorie de personnel correspondant à la catégorie de militaire BDL à laquelle il appartenait.
Article 25. Le militaire BDL est admis dans le cadre de réserve avec son grade et son ancienneté dans ce grade. Il est classé à la suite des militaires de réserve de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
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