Legalize / Belgique / 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution / Historique

Historique des réformes

10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

1 version · 2013-01-11

2013-01-11

10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le

version originale Texte à cette date