LegalizeHistorique des réformes
14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
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· 2013-01-31
2013-01-31
14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal e
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