Legalize / Belgique / 14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter / Historique

Historique des réformes

14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter

1 version · 2013-05-27

2013-05-27

14 AVRIL 2013. - Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 12

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