Legalize / Belgique / 23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort / Historique

Historique des réformes

23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort

1 version · 2013-07-01

2013-07-01

23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue

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