Legalize / Belgique / 24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes / Historique

Historique des réformes

24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes

1 version · 2013-07-23

2013-07-23

24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendi

version originale Texte à cette date