Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains

1 version · 2013-07-23

2013-07-23

29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Cod

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