Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 14-05-2014) / Historique

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15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 14-05-2014)

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