LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 14-05-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.