LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
1 version
· 2013-12-10
2013-12-10
22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant l
version originale
Texte à cette date