LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
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· 2013-12-30
2013-12-30
21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vi
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