LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse [...] <L 2023-12-28/01, art. 101, 003; En vigueur : 01-01-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.