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Legalize / Belgique / 7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique / Historique

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7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique

1 version · 2013-11-29
2013-11-29
7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions
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