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Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique / Historique

Historique des réformes

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique

1 version · 2014-01-14
2014-01-14
26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le
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