Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire

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2013-02-12

18 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à l

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