Legalize / Belgique / 10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution / Historique

Historique des réformes

10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

1 version · 2013-04-26

2013-04-26

10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationa

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