LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites
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· 2013-08-28
2013-08-28
8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la
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