Legalize / Belgique / 30 AOUT 2013. - Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution / Historique

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30 AOUT 2013. - Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

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30 AOUT 2013. - Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 201

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