19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit :

"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".

Article 3. A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".

2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".

Article 4. A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".

Article 5. A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";

2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";

3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".

Article 6. A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".