Historique des réformes

7 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006