Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007

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2013-09-11

25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport a

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