Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005

1 version · 2013-10-25

2013-10-25

3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire

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