LegalizeHistorique des réformes
14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
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2016-03-02
14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume
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