LegalizeHistorique des réformes
20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999
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2013-06-21
20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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