Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse

1 version · 2013-06-27

2013-06-27

29 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établ

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