Legalize / Belgique / 12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 / Historique

Historique des réformes

12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012

1 version · 2013-07-19

2013-07-19

12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendem

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