6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Ph. COURARD

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Article N. Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001

(Pour la Convention, voir : 2001-11-02/01)