LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009
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· 2013-11-18
2013-11-18
20 MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communau
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