Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 / Historique

Historique des réformes

26 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

1 version · 2013-12-31

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26 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi relative à la suppression o

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