Legalize / Belgique / 29 NOVEMBRE 2012. - Décret portant modification des dispositions relatives à l'intervention dans les frais de transport en commun public exposés par les membres du personnel de l'enseignement supérieur / Historique

Historique des réformes

29 NOVEMBRE 2012. - Décret portant modification des dispositions relatives à l'intervention dans les frais de transport en commun public exposés par les membres du personnel de l'enseignement supérieur

1 version · 2013-01-29

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