Historique des réformes
13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
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13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège e
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