LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
1 version
· 2013-02-01
2013-02-01
13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le Ro
version originale
Texte à cette date