LegalizeHistorique des réformes
24 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002
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2013-03-11
24 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention pour l
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