LegalizeHistorique des réformes
6 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
1 version
· 2013-07-02
2013-07-02
6 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à
version originale
Texte à cette date