LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 2013. - Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
1 version
· 2013-07-17
2013-07-17
20 JUIN 2013. - Décret relatif à la suppression de la condition de n
version originale
Texte à cette date