Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

1 version · 2013-07-18

2013-07-18

4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant l

version originale Texte à cette date