Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale / Historique

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4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

1 version · 2013-07-23

2013-07-23

4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Brux

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